TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 25/00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N°2025/
14/10/2025
N° RG 25/00066 -
N° Portalis DB2H-W-B7J-3D4C
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
S.C.I. SACHA JUBIN 4
RCS/RM [Localité 2] 507885838
[Adresse 1]
Date du jugement d’ouverture : 28 mai 2024
Mandataire judiciaire : SELARLU [L] prise en la personne de Maître [J] [L]
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 22 septembre 2025, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 14 Octobre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Axelle LE BOULICAUT, Assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.I. SACHA JUBIN 4.
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARLU [L] représentée par Maître [J] [L] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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