TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/00962
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
Jugement du 09 Juillet 2025
Minute n° :
Requête n° : N° RG 25/00962 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WAX
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
partie défenderesse
[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
autre partie
enfant [N] [S] [L]
né le 30 Septembre 2007
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Greffiere : Florence ROZIER
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [L]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [L] [P] pour son fils [N] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 80 % ;
- ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) établi le 23/09/2024 jusqu'au 31/07/2027 ;
- MAINTIENT la décision du 26/02/2025 suite au RAPO qui a attribué un AESH individualisé de 12 heures par semaine du 26/02/2025 au 31/08/2027.
- ORDONNE l’exécution provisoire.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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