TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/00965

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE irrecevable en la forme la demande présentée Madame [H] [U] pour sa fille [F] au titre d'un aidant familial ;

- DÉCLARE recevable en la forme pour le surplus le recours présenté par Madame [H] [U] pour sa fille [F] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [F] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2028 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réductiondes exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,
* la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les
devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, pour le brevet des collèges,
* autoriser l'élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,
* autoriser l'usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,
* autoriser l'AESH à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,
* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler lesconsignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

- ORDONNE l’exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO