TJ 69123, 22 sept. 2025, RG 21/01847
Vérifier : TJ 69123, 22 sept. 2025, RG 21/01847 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 21/01847 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WDHO
salariée : [F] [H]
DESISTEMENT
du : 22 septembre 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 22 septembre 2025
partie demanderesse
Société [8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
partie défenderesse
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : [T] FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [8] en date du 10 septembre 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Cécile WOESSNER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [8]
[7]
Me Michel PRADEL,
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.