TJ 82121, 29 sept. 2025, RG 25/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00047 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ELQY

Minute : 75/25

Code NAC : 5AA

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 29 Septembre 2025

TARN ET GARONNE HABITAT

C/

[I] [B]
[Z] [E]

Expédition revêtue de la
formule exécutoire
délivrée à:
TARN ET GARONNE HABITAT (LRAR)
Me Roger-sébastien POUGET (dépôt case avocat)

Expédition délivrée à :
Monsieur [I] [B] (LRAR)
Madame [Z] [E] (LRAR)

Le 17.10.2025
ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire tenue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ;

Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffière ;

Après débats à l'audience du VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendue l’ordonnance suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

TARN ET GARONNE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Roger-sébastien POUGET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]

non comparant

Madame [Z] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]

non comparante