TJ 13055, 10 oct. 2025, RG 25/02230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Juillet 2025

N° RG 25/02230 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6N47

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [K]
né le 10 Juillet 1996 à [Localité 4]

Madame [Y] [U] épouse [K]
née le 18 Octobre 1996 à [Localité 3]

tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Me Céline LENDO, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Christophe BERNARD, avocat plaidant au barreau de BESANÇON

DEFENDEUR

Monsieur [G] [I]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE:

M. [R] [M] et Mme [Y] [U] épouse [K] ont confié en 2022 à M. [G] [I] plusieurs prestations de reportage pour les cérémonies laïque et civile de leur mariage.

Soutenant que celles-ci ont été incomplètement réalisées et que des photos de leur mariage ont été diffusées contre leur gré sur les réseaux sociaux, M. [R] [M] et Mme [Y] [U] épouse [K] ont fait assigner M. [G] [I] en référé, par acte du 30 mai 2025, aux fins suivantes :

-concernant le contrat souscrit le 02 avril 2022 (cérémonie laïque du 20.08.2022), enjoindre à M. [G] [I] sous le délai de quinze jours suivant la date de l'ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
* de fournir le teaser de 3-4 mn prévu ;
* de fournir l’intégralité de la vidéo de 58 mn 52 ;
* de rectifier l'orthographe des prénoms sur la vidéo.

-concernant le contrat souscrit le 30 avril 2022 (mariage civil du 07.05.2022), enjoindre à
M. [G] [I] sous le délai de quinze jours suivant la date de 1' ordonnance à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
* de fournir le teaser de 3-4 mn prévu ;
* de rectifier l’orthographe des prénoms sur la vidéo ;
* d’effacer les images du mariage publiées notamment sur son site,

-condamner M. [G] [I] au paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 juillet 2025, M. [R] [M] et Mme [Y] [U] épouse [K] ont réitéré leurs demandes.

M. [G] [I], cité en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 10 octobre 2025, date du prononcé de la décision.

SUR QUOI

L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et selon l’article 835 du même code « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Les contrats de reportage conclus avec M. [G] [I], un constat de commissaire de justice du 30 mai 2024 dont il résulte que des photos du mariage des demandeurs se trouve sur le site internet de M. [G] [I] et une mise en demeure infructueuse du 11 juin 2024 versés aux débats par M. [R] [M] et Mme [Y] [U] épouse [K], établissent suffisamment le bien-fondé de leurs demandes qui sont justifiées par le différend qui les oppose à M. [G] [I].

Il y sera fait droit dans les conditions précisées au dispositif de cette décision.

L’équité exige d’allouer aux demandeurs 1 000 € en compensation de leurs frais non compris dans les dépens par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de M. [G] [I] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS