TJ 15014, 17 oct. 2025, RG 25/00004
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Texte de la décision
Ordonnance N° : 25/00023
du 17 Octobre 2025
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDD3
Nature de l’affaire : 48M0A
Mme [R] [H] [T]
DESISTEMENT
CCC /LRAR le
Mme [R] [H] [T]
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Maureen DOMIN, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance,
CONSTATE le désistement par Mme [R] [H] [T] de sa demande d’autorisation à accomplir un des actes mentionnés à l’article L.722-5 du Code de la consommation;
CONSTATE l’extinction de l’instance;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [R] [H] [T];
Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. Enfoi de quoi l’ordonnance a été signée par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier;
Le greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
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