TJ 28085, 16 sept. 2025, RG 24/00973

Caroline ENGEL, juge aux affaires familiales, assistée de Elise CLEMENT, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que M. [N] [B] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise au greffe le 5 avril 2024,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

M. [N], [W], [G] [B] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (Eure)

et

Mme [Z] [V] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8], région autonome de Mongolie intérieure (Chine)

mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 8], région autonome de Mongolie intérieure (Chine)
N° RG 24/00973 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHAD

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 1er mars 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

FIXE à VINGT MILLE (20 000) euros la prestation compensatoire que M. [N] [B] est tenu de verser à Mme [Z] [V],

CONDAMNE M. [N] [B] à verser à Mme [Z] [V] la somme de VINGT MILLE (20 000) euros, à titre de prestation compensatoire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [B] et Mme [V] au paiement par moitié chacun des dépens ;

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l'autre partie et qu'à défaut, elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12] ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES