TJ 67437, 18 août 2025, RG 25/00305
Vérifier : TJ 67437, 18 août 2025, RG 25/00305 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire
de Saverne
Chambre commerciale
référés
N° RG 25/00305 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSM4
Minute : 25/00016
République Française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE
du 18 Août 2025
Rendue dans l'affaire
Demandeur :
[...], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nadine SCHNITZLER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
contre
Défendeur :
S.A. [...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
S.A.R.L. [...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENTE : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 04 Août 2025
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 18 Août 2025 par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort,
signée par, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente et par Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.
Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l'assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir entendu les représentants des parties en leurs moyens et conclusions, avons rendu l'ordonnance qui suit :
Dans le cadre de son activité de viticultrice, l’[...] a confié la mise en bouteille de sa production préalablement filtrée à la Sarl [...] assurée auprès de la compagnie [...] ;
La prestation portant sur 25 795 bouteilles et 109 magnums en date du 29 juin 2023 a été facturée le 29 juin 2023 un montant de 12 031,70 € ;
L’[...] expose que ses clients ont constaté la présence de dépôt ou de gaz carbonique dans les bouteilles de vin lui causant un préjudice commercial qu’elle estime à 382 901 € et qu’en dépit d’une mise en demeure [...] conteste la responsabilité de son assurée [...] ;
Par actes des 24 juin et 1er juillet 2025, l’[...] a fait citer la Sarl [...] et son assureur [...] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de voir ordonner à ses frais une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC ;
Les parties requises s’en rapportent sur la demande d’expertise, tous droits et moyens réservés ;
Elles opposent à la requérante de ne pas avoir procédé à une filtration stérile de ses vins et d’avoir fait le choix d’un sulfitage renforcé et d’une filtration minimale de nature à caractériser ses manquements ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 4 août 2025 ;
MOTIFS
Il est constant que l’[...] a confié à [...] la mise en bouteilles de sa production de vins tranquilles pour un montant facturé de 12 031,70 € le 29 juin 2023 ; que la prestation portant sur 25 795 bouteilles et 109 magnums comprenait le rinçage, l’inertage et le remplissage des bouteilles fournies par le [...] ;
Il est non moins constant que des désordres caractérisés par la présence d’un dépôt sous forme de voile dans les bouteilles ont été dénoncés le 10 novembre 2023 suivis d’une déclaration de sinistre le 24 novembre 2023 ;
L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserve ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Un rapport d’expertise contradictoire du Cabinet SARETEC, mandaté par PACIFICA, assureur du [...] du 11 juin 2024, conclut à la présence de levures et de bactéries pouvant être imputée à un défaut du système de filtration susceptible de s’expliquer par un défaut de nettoyage des filtres, une pression d’utilisation du système de filtration non conforme ou encore l’utilisation de filtres usagés ou de filtres neufs déficients ;
Le préjudice est estimé à 382 901 € ;
Les désordres sont suffisamment caractérisés et le préjudice qui en résulte conséquent ;
Leur origine et les responsabilités restent à déterminer de sorte que l’[...] justifie d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise à laquelle il sera fait droit dans les termes ci-après ;
Les frais de la mesure seront pris en charge par la requérante sur laquelle repose la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
ORDONNONS une mesure d’expertise
COMMETTONS pour y procéder :
M. [Y] [A]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] E.mail : [Courriel 1]
DISONS que l’expert aura pour mission de :
- convoquer les parties et leurs conseils, recueillir contradictoirement leurs explications et leurs dires, entendre tout sachant;
- se faire communiquer toutes les pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
- décrire et analyser la prestation commandée à [...]
- dire si elle respecte les règles de l’art, à défaut déterminer les manquements éventuels
- rechercher et examiner les désordres susceptibles d'être imputés à [...]
- indiquer si ces désordres proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art ou d’une exécution défectueuse
- fournir tous éléments, techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
- donner son avis sur les comptes présentés par les parties et se prononcer sur les responsabilités encourues
- déterminer les différents postes de préjudice subis par l’[...]
DISONS que l’expert pourra si nécessaire se faire assister par tout sapiteur de son choix, pour toute spécialité autre que la sienne ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du Code de procédure civile ;
FIXONS à 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée par l’[...] dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi de l’avis de débours ;
INVITONS le requérant à justifier au greffe de ce tribunal du versement de cette somme du pôle de gestion des consignations de LYON, en rappelant impérativement la référence de l’affaire (25/00305) et à effectuer sa démarche en ligne via le site internet http//consignations.caissedesdepots.fr
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations issues de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;
DISONS que dans le mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l’intérêt du litige afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double au greffe de la juridiction dans le délai de 6 MOIS à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS qu’en cas de difficulté, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque, sauf prorogation accordée au juge chargé du contrôle des opérations d’expertise sur demande formulée dans le dit délai ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Le greffier Le juge des référés
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.