TJ 22278, 17 oct. 2025, RG 25/00432
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Texte de la décision
Cour d’appel de Rennes
Tribunal judiciaire de St-Brieuc
Affaire : M. [O] [W]
N° RG 25/00432 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7AY
Ordonnance du : 17 Octobre 2025
MINUTE N°
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la demande de mainlevée ;
AUTORISONS le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de M. [O] [W] au centre hospitalier de [Localité 1] ;
COMMETTONS la direction de l'hôpital ou tout personnel administratif ou soignant qu
'elle déléguera à l'effet de notifier la présente décision au patient et de retourner le justificatif de la délivrance de la notification au greffe.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge
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