TJ 59606, 17 oct. 2025, RG 25/00102
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 25/00102 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSHL
N°MINUTE : 25/521
Le trois octobre deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire après accord des parties ;
En présence de Mme [C] [Z], attachée de justice et de Mme Marie-Luce [L], faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [R] [H], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant assisté de Me Herman PANAMARENKA, avocat au barreau de VALENCIENNES
D'une part,
Et :
[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [W] [B], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 17 octobre 2025 et mis à disposition au greffe :
Fixe à 12 % le taux d'incapacité permanente de M. [R] [H] consécutif à son accident de travail du 09 juin 2022 ;
Fixe à 2 % le taux d'incidence professionnelle de M. [R] [H];
Renvoie M. [R] [H] à la [4] pour régularisation de ses droits ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00102 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSHL
N° MINUTE : 25/521
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