TJ 42218, 16 oct. 2025, RG 25/01649
Vérifier : TJ 42218, 16 oct. 2025, RG 25/01649 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/01649 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWS6
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025
ENTRE :
S.C.I. MI CAREME - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°381.805.688
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. IMMOBIIERE SAINT GEORGES - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 422.821.157
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
Syndic. de copro. RESIDENCE [Localité 4] HOTEL - immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 776 384 695 - représenté par son syndic Ca binet DELOMIER
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : sans débat par dépôt de dossiers le 18 septembre 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile :
REJETONS la demande de sursis à statuer formée par la SCI DE LA MI CAREME et la SARL IMMOBILIERE SAINT GEORGES ;
RÉVOQUONS l'ordonnance du Juge de la Mise en état de sursis à statuer du 9 janvier 2024, dans l'attente de l'examen des demandes de nullité des assemblées générales du 19 décembre 2019, du 30 janvier 2021 et du 4 juin 2021 pendantes devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE (RG n°21/3531 n°21/02117 N°21/03734) présentée par le Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] ;
ORDONNONS d'office la jonction des procédures n° RG 25 - 1650 et 25 - 1649 ;
ORDONNONS le renvoi de ces deux procédures à l'audience de juge unique du 13 janvier 2026, audience à laquelle est appelée le dossier 25 - 1651, et à laquelle le tribunal ordonnera la jonction de cette troisième procédure avec les deux autres susvisées ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[D] [H] Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES (Me Stéphanie BERGER-BECHE)
SELAS LEX LUX AVOCATS (Me Grégoire MANN)
Dossier
Le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.