TJ 60159, 23 sept. 2025, RG 25/00807
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
MINUTE N° 25/141
AUDIENCE DU 23 Septembre 2025
CHAMBRE 1 SECTION 4
AFFAIRE N° N° RG 25/00807 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQRL
JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE
AFFAIRE :
[N] [X], [M] [I] [W]
ET
Grosse et
Expédition le
à
Me Jonathan SORRIAUX
Me Thibaut VANDIERENDONCK
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [N] [X]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Jonathan SORRIAUX, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET
Monsieur [M] [I] [S] [W]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Raphaël TEDGUI, avocat au barreau de PARIS ayant pour postulant Me Thibaut VANDIERENDONCK, avocat au barreau de COMPIEGNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame [T] [J]
GREFFIER :
Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA
Jugement rendu en audience publique le 23 Septembre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Marine RAVEL Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laëtitia DELGADO-PEREIRA, greffier
Statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 1113 et 1123, 1123-1 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 233, 234 et 260 et suivants du Code Civil,
Vu la requête conjointe en divorce placée au greffe le 02 Septembre 2025 et la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée par les époux et contresignées par leurs avocats le 11 juin 2025 ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
DE
Madame [N] [X]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10]
ET DE
Monsieur [M] [I] [S] [W]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 8]
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux,
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout Notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile.
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 2 septembre 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE qu’aucun des époux sollicite le versement d’une prestation compensatoire à son profit ni n’offre d’en verser,
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions.
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier,
Et ont signé le juge aux affaires familiales et le greffier
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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