TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00280
Vérifier : TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00280 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 6]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00280 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6FO
Le
Copie Me [Localité 5] et Mme [O]
DECISION DE DESISTEMENT DU 17 OCTOBRE 2025
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDEUR
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
Mme [I] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Attendu que L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Madame [I] [O] ;
Que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.