TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00238
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Adresse 8]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00238 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56F
Le
Copie Commune de [Localité 5] et M. Mme [W]
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 17 OCTOBRE 2025
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDERESSE
COMMUNE DE [Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
DÉFENDEURS
M. [Z] [W]
né le 21 Juin 1971 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3]
comparant
Mme [J] [T] épouse [W]
née le 25 Mars 1975 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 02 juin 2025, la Commune de [Localité 5] a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 17 octobre 2025;
Que la Commune de [Localité 5] n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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