TJ 14118, 16 oct. 2025, RG 25/02123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02123 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJVF

Minute : 25/00632 C

DESISTEMENT

DU : 16 Octobre 2025

[E] [Z] veuve [C]

C/

S.A.R.L. RP FRANCE 14
[N] [G]
S.A. FRANFINANCE

Copie conforme délivrée le

à
Me Frédéric GUILLEMARD - 39
Maître Fabrice GOSSIN
Me Alicia BALOCHE - 28

DÉSISTEMENT

D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DEMANDEUR :

Madame [E] [Z] veuve [C]
née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

ET :

DEFENDEURS :

S.A.R.L. RP FRANCE 14, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]
représentés par Maître Fabrice GOSSIN, avocat au Barreau de NANCY
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28 substituée par Me Camille GRUNEWALD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX,, présente à l’audience

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 16 Octobre 2025
Date des débats : 16 Octobre 2025

VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 20 Mai 2025 ;

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;

CONSTATE que les défendeurs ont accepté ce désistement ;

CONSTATE le désistement ;

LAISSE les dépens au demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Octobre 2025. Après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent à l’audience.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION