TJ 14118, 16 oct. 2025, RG 25/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00055 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDY6

Minute : 25/00626 C

DESISTEMENT

DU : 16 Octobre 2025

E.P.I.C. INOLYA

C/

[J] [R]
[E] [W] épouse [R]

Copie conforme délivrée le :

à
E.P.I.C. INOLYA

[J] [R]
[E] [W] épouse [R]

DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [Y] [L], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Madame [E] [W] épouse [R], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 27 Mars 2025
Date des débats : 16 Octobre 2025

VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 12 Décembre 2024 ;

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

LAISSE les dépens au demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Octobre 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffier présent à l’audience.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION