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TJ 27229, 8 oct. 2025, RG 25/00518


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Date
08/10/2025
Numéro
25/00518
Lieu / cour
tj27229
Chambre
CTX Gal inf/= 10 000€
Type
other
Id
68f2a8b1e97b8c1829972dc1

Texte de la décision

1,296 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 3]

DOSSIER N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IESH

Minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025

Audience publique du 08 OCTOBRE 2025, sous la présidence de Julia BUGUET, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [N] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparante

DÉFENDERESSE :

Société FLORANIE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur [V] [Y] - Gérant

dont le tribunal a été saisi le 07 Avril 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IESH

LAISSE les entiers dépens à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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