TJ 27229, 15 oct. 2025, RG 25/00252

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 3]

DOSSIER N° RG 25/00252 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBNC

Minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

Audience publique du 15 OCTOBRE 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Carine DESROLLES de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Maître Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, Avocat au Barreau de l'EURE

dont le tribunal a été saisi le 13 Mars 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté ledit désistement ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00252 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBNC

LAISSE les entiers dépens à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT