TJ 27229, 8 oct. 2025, RG 25/00514

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 3]
[Localité 2]

Minute

N° RG 25/00514 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEPB

Société ELITE PARE BRISE

C/
Compagnie d’assurance MAIF

Caducité du 08 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 08 octobre 2025 par Julia BUGUET, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société ELITE PARE BRISE
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentée par Maître Karim RIMBAUD, Avocat au Barreau des DEUX-SEVRES - Non Comparant

à :

Compagnie d’assurance MAIF
[Adresse 1]
[Localité 6]

Représentée par Maître Sébastien REY de la SCP DI RAIMONDO - REY, Avocat au Barreau des DEUX-SEVRES - Non Comparant

VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que par décision en date du 11 février 2025, le tribunal de commerce de NIORT s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’EVREUX ;

QUE le tribunal judiciaire D’EVREUX a convoqué les parties à l’audience du 08 octobre 2025 ;

QU’à cette date, la demanderesse n'a pas comparu ;

QU'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

QU'il convient en conséquence de déclarer la procédure caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS