TJ 38544, 14 oct. 2025, RG 25/00044

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00044 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQGR
AFFAIRE : [K] [U] / S.C.I. JRJ.COM, FONCIA VALLEE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président

GREFFIER : Madame BAIN

DEMANDEUR

Monsieur [K] [U]
né le 27 Avril 1973 à MEAUX (77100), demeurant 17, place des Halles - 38260 LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001751 du 17/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VIENNE), assisté de son curateur, EVA TUTELLES, 42 avenue Hector Berlioz - 38260 LA COTE ST ANDRE
représenté par Maître Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDERESSES

S.C.I. JRJ.COM, dont le siège social est sis 11 Place Porte de la Buisse - 38500 VOIRON (ISERE)
non comparante

FONCIA VALLEE, dont le siège social est sis 9 Place de l’Hôtel de Ville - 73000 CHAMBERY
non comparante

Débats tenus à l’audience publique du 14 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Octobre 2025
Jugement rendu le 14 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’à l’audience du 14 octobre 2025, Maître Alexia CHARAPOFF, avocat au barreau de Vienne, avocat de [K] [U] indique qu’il se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. JRJ.COM et FONCIA VALLEE

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action ;

PAR CES MOTIFS