TJ 34172, 30 juin 2025, RG 19/02076
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° : N° RG 19/02076 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MAPE
Pôle Civil section 3
Date : 30 Juin 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE : Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSES
Madame [L] [M] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [M] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Madame [J] [W] veuve [M]
née le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 3]
représentées par Maître Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Madame [G] [M] épouse [A]
née le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 1] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Séverine LE BIGOT de la SCP SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
et Maitre Dikpeu-Eric BALE avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL conformément à l’article 805 du Code de procédure civile les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Aude MORALES et Sophie BEN HAMIDA juges rapporteurs, qui ont entendu les avocats et en ont rendu compte à Corinne JANACKOVIC, dans leur délibéré,
assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 18 Mars 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE au 23 mai 2025 prorogé au 30 Juin 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 30 Juin 2025
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [M] et madame [P] [Q] se sont mariés et ont eu trois enfants, madame [L] [M], Madame [G] [M] et monsieur [F] [M]. Monsieur [R] [M] est décédé en 1969. Madame [P] [Q] est décédée à [Localité 4] le [Date décès 1] 2006.
Madame [V] [M] vient en représentation de son père, monsieur [F] [M] décédé le [Date décès 2] 2001, madame [J] [W] étant la conjointe survivante de ce dernier et bénéficiaire d’une donation du 17 février 1976 en toute propriété des biens composant la succession à l’exception des biens immobiliers.
Madame [P] [Q], madame [G] [M] et monsieur [F] [M] ont ouvert le 5 mai 1997 deux comptes auprès de la [1] à [Localité 5], numérotés [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02].
****
Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2019, madame [L] [M], madame [V] [M] et madame [J] [W] ont fait assigner madame [G] [M] pour que soit ordonné le partage complémentaire de la succession de madame [P] [Q] de la part de fonds indivis dépendant de celle-ci qui, sur les comptes à l’[1] en Suisse, à savoir le tiers de 1.242.095 euros, soit 414.031,65 euros. Elles ont sollicité que madame [G] [M] soit condamnée à reverser à madame [L] [M] et madame [J] [W] chacune 138.010,55 euros, augmentés des intérêts au taux légal à compter du décès de madame [P] [M]. Elles ont enfin sollicité 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 1er décembre 2020, a été :
- constaté que seul le tribunal est compétent pour trancher la fin de non- recevoir opposée à l'action tenant la date de l'assignation délivrée,
- dit que la nullité opposée à l'assignation sur le fondement de l'article 56 du Code de procédure civile est une exception de procédure,
- rejetée la demande d'exception de nullité en l'absence de grief.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 9 février 2022, il a été ordonné à madame [G] [M] de produire et communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant deux mois après la signification de l’ordonnance :
- le justificatif des opérations réalisées le mois d’avril 2005 et entre le 1er et le 4 mai 2005 sur le compte [XXXXXXXXXX01],
- le relevé du compte-titres [XXXXXXXXXX03] de 2001 à 2005 et les avis de débit/crédit pour les sorties et entrée de fonds, incluant un SWIFT, les reçus de caisse et l’instruction de clôture,
- les pièces justificatives du montant des sommes et/ou valeurs transférées des comptes [XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX01] sur le compte [XXXXXXXXXX04] suite à un ordre de mouvement du 4 mai 2005.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 janvier 2024, madame [L] [M], madame [V] [M] et madame [J] [W] ont sollicité le partage complémentaire des fonds indivis dépendant de de la succession de madame [P] [M], sur les comptes à l’[1] en Suisse, à savoir le tiers de la somme de 1.242.095 euros soit 414.031,65 euros. Elles ont sollicité la condamnation de madame [G] [M] à reverser à madame [L] [M] et à madame [J] [W] 138.010,55 euros chacune, avec intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2006 date du décès de madame [P] [M]. Elles ont sollicité 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.
Elles soutiennent que la succession de madame [P] [Q] a été ouverte et liquidée, ainsi qu’il ressort d’une déclaration de succession, non datée, établie par la société civile professionnelle [U] [S] – [Z] et [E], notaires associés à [Localité 6].
Elles soutiennent que les fonds provenant des comptes bancaires devant revenir à la succession de madame [P] [Q] n’ont pas été intégrés à celle-ci ni n’ont donné lieu à partage. Elles rappellent que les sommes logées sur les comptes en Suisse étaient indivises entre les trois co-titulaires des comptes, madame [G] [M], madame [P] [Q] et monsieur [F] [M]. Selon elles, la succession de ce dernier a reçu la part de fonds indivis logée sur ces comptes. Elles en déduisent que les fonds indivis dépendant de la succession de madame [P] [Q], à savoir le tiers de la somme de 1.242.095 euros doivent faire l’objet d’un partage complémentaire et être partagés au profit des trois héritiers de madame [P] [Q], madame [L] [M], madame [G] [M], ainsi que de madame [J] [W] en vertu de la donation dont elle est bénéficiaire. Elles estiment que l’intégralité des fonds ont été appréhendés par madame [G] [M] qui doit, en suite du partage complémentaire, reverser 138.010,55 euros chacune à madame [L] [M] et madame [J] [W], outre les intérêts courant depuis le décès de madame [P] [Q] puisque madame [G] [M] a conservé la jouissance de ces fonds indivis.
Elles soutiennent que les sommes virées sur un compte ouvert dans la même banque au nom de madame [V] [M], fille de monsieur [F] [M], s’élèvent peu ou prou au tiers du montant des sommes qui étaient déposées sur les comptes joints au 31 décembre 2000.
Elles estiment qu’il n’est pas établi qu’avant son décès le [Date décès 1] 2006, et avant la clôture de ces comptes en mai 2005, madame [P] [Q], qui n’était pas cotitulaire du compte [XXXXXXXXXX04], a retiré des comptes bancaires litigieux les fonds lui appartenant, lesquels devaient donc nécessairement apparaître dans sa succession.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 janvier 2021, madame [G] [M] a soulevé l’irrecevabilité de l’action de madame [V] [M], faute d’intérêt à agir, ainsi que de l’action de madame [J] [W] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. Elle s’est opposée aux demandes et a sollicité reconventionnellement la condamnation in solidum de madame [L] [M], madame [V] [M] et madame [J] [W] à lui payer 12.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Maître LE BIGOT, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
S’agissant de l’irrecevabilité soulevée à l’encontre de madame [V] [M], elle relève qu’elle n’a formé aucune demande à son encontre, alors qu’elle reconnaît qu’elle a reçu les fonds appartenant à son père décédé, de sorte qu’elle n’a pas d’intérêt à agir.
S’agissant de l’irrecevabilité soulevée à l’encontre de madame [J] [W], elle soutient que la conjointe survivante est exclue de la représentation, de sorte qu’elle n’a ni qualité ni intérêt pour agir.
Elle admet que la succession de madame [P] [Q] a été ouverte et liquidée, selon déclaration de succession, non datée, établie par la société civile professionnelle [U] [S] – [Z] et [E], notaires associés à [Localité 6].
Elle soutient que madame [L] [M], madame [V] [M] et madame [J] [W] ne justifient pas qu’il existerait des fonds indivis relevant de la succession de madame [P] [M], ni que ce prétendu actif successoral, à le supposer établi, s’élèverait à la somme 1.242.095 euros dont le tiers, soit 414.031,65 euros leur reviendrait, ni que la somme de 414.031,65 euros alléguée serait la propriété de madame [P] [M].
Elle indique que l’existence de deux comptes joints à l’UBP était connue directement ou indirectement de madame [L] [M], de madame [J] [W] et de Madame [V] [M], puisque, monsieur [F] [M] n’avait jamais caché leur existence à sa sœur, son épouse et à sa fille.
Elle soutient que, par courrier du 4 mai 2005, madame [P] [Q] et madame [G] [M] ont conjointement sollicité la clôture des deux comptes joints [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02] et le transfert de leurs avoirs respectifs sur leurs comptes personnels. Elle se prévaut de ce que les demanderesses reconnaissent que les fonds appartenant à monsieur [F] [M] ont été versés à madame [V] [M] les 20 mars et 10 mai 2007 pour un montant total de 441.471 euros.
Elle se prévaut d’un compte-rendu de visite d’une préposée de la banque [1] et soutient que madame [G] [M] et madame [P] [Q] ont récupéré chacune leurs avoirs respectifs et ce, bien avant le décès de cette dernière. Elle soulève que madame [V] [M] ne justifie pas d’actif successoral complémentaire relatif à la succession de madame [P] [Q], puisque cette dernière avait, un an avant son décès, clôturé les deux comptes joints en cause et récupéré ses avoirs.
Se prévalant de la convention de compte joint solidaire, elle soutient que les comptes [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02] sont des comptes joints et non pas des comptes indivis de sorte que les avoirs détenus sur ces comptes n’ont jamais constitués la propriété indivise des cotitulaires des deux comptes joints, la propriété des fonds appartenant au cotitulaire qui les a versés, de sorte qu’il incombe aux demanderesses de prouver que madame [P] [Q] aurait versé 1.242.095 euros, ce à quoi elles échouent.
Elle estime au demeurant que rien, à la lecture de la lettre du 23 octobre 2017 ne permet de soutenir que les versements de 411.471 euros le 20 mars 2017 et celui de 30.000 euros le 10 mai 2007, proviendraient des comptes [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02], et même des comptes 1 et 2, alors qu’il n’est pas possible de surcroît de déterminer si les comptes désignés sous les numéros 1 et 2 correspondent aux comptes joints [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02].
S’agissant de l’indemnisation qu’elle réclame en raison de la procédure qu’elle estime abusive, elle soutient que les demanderesses ne pouvaient pas se méprendre de leur absence de droit, puisque les comptes [XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02] constituaient des comptes joints. Selon elle, c’est avec une particulière légèreté, dégénérant en faute dolosive, à travers des manœuvres visant à déstabiliser son état de santé dont elles n’ignoraient pas la fragilité suite à un accident cardio-vasculaire, que la présente action a été initiée.
L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 17 mars 2025, lors de laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 23 mai 2025, prorogé au 30 juin 2025.
MOTIVATION
Sur les fins de non-recevoir
Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Sur la recevabilité de l’action de madame [V] [M]
Madame [P] [Q] est décédée le [Date décès 1] 2006. Il ressort de son acte de notoriété dressé les 15 et 17 novembre 2007 par acte de Maître [I] [Z] notaire associé de la société civile professionnelle « [T] [U] – [Y] [N] [S] -[I] [Z] et [O] [E] » notaires associés à [Localité 6], dans les Yvelines, département de la dernière résidence de la défunte, qu’en l’absence de dispositions testamentaires, madame [P] [Q] laisse pour héritières, ses deux filles survivantes madame [L] [M] et madame [G] [M], ainsi que sa petite fille, madame [V] [M], venant en représentation de son père, monsieur [F] [M], fils de la défunte prédécédé le [Date décès 2] 2001, et dont madame [V] [M] est l’enfant unique. Chacune des trois héritières reçoit un tiers de la succession.
L’action en partage judiciaire complémentaire exige que soient en la cause l’ensemble des héritiers, de sorte que l’action de madame [V] [M] est parfaitement recevable à réclamer ledit partage judiciaire complémentaire avec sa cohéritière, à l’encontre d’une autre, quand bien même elle ne réclame aucune condamnation à son profit.
Sur la recevabilité de l’action de madame [J] [W]
Aux termes de l'article 752 du Code civil, la représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
Madame [J] [W] qui invoque qu’elle est bénéficiaire d’une donation au dernier vivant de son époux n’a pas vocation à le représenter dans la succession de son ascendant et monsieur [F] [M] étant prédécédé à sa mère, la succession de ce dernier n’a pu recueillir aucun droit dans la succession de madame [P] [Q] décédée postérieurement.
En conséquence, madame [J] [W] n’a pas qualité à agir au titre du partage judiciaire complémentaire de la succession de madame [P] [Q].
N’ayant pas qualité à agir, il n’y a pas lieu à se prononcer sur l’intérêt à agir à madame [J] [W].
Sur le partage
Aux termes de l’article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L'article 891 du même Code prévoit que la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Pour qu’il y ait partage complémentaire encore faut-il qu’il y ait eu un partage initial. Le partage amiable est un acte consensuel, nécessitant l’accord de tous les indivisaires pour la composition et la répartition des lots. Il se forme ainsi par le seul échange des consentements et peut être fait verbalement, sans autre formalisme. Au demeurant, le partage partiel nécessite l’accord de tous les indivisaires. Ainsi, la division matérielle des biens et leur répartition suffisent à constituer le partage quand elles sont faites dans une intention définitive.
Au-delà du seuil de 1.500 euros évoqué à l’article 1359 du Code civil, la preuve du partage amiable, par d’autres moyens que l’écrit, est cependant recevable, s'il existe un aveu judiciaire ou un commencement de preuve par écrit qui le rend vraisemblable, conformément à l’article 1361 dudit Code.
Les parties évoquent un partage amiable dont elles n’indiquent nullement la teneur, se référant de part à d’autre à ce qu’elles indiquent être une déclaration fiscale de succession, qui, au demeurant non datée ni signée, est davantage un projet de déclaration fiscale puisqu’il n’est corroboré par aucun autre élément notamment s’agissant de son enregistrement. Il en ressort que les actifs de la succession de madame [P] [Q] s’élèvent à 175.944,87 euros, composés de plusieurs comptes bancaires, courant et d’épargne, de valeurs mobilières, de parts de sociétés civiles immobilière, de créances ainsi que d’un bien immobilier.
Ni l’aveu des parties ni la déclaration fiscale ne permettent de démontrer la réalité du partage ni la composition des lots respectifs des trois héritières, ni un commencement d’exécution du partage allégué, ce qui permet de douter de la formation du partage amiable, condition nécessaire du complément de partage sollicité.
Faute pour madame [L] [M] et madame [V] [M] de justifier de la condition indispensable d’un partage initial, alors qu’elles ne réclament pas davantage l’ouverture d’un partage judiciaire, elles seront déboutées de leur demande au titre du partage complémentaire.
Sur la procédure abusive
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’action en justice est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur dès lors que cet exercice a dégénéré en abus en ce qu’il a révélé de sa part une intention manifeste de nuire, une légèreté blâmable ou la mauvaise foi ou qu’il a procédé d’une erreur grossière équivalente au dol.
Contrairement à ce que soutient madame [G] [M], le fait que les demanderesses aient agi en partage de fonds provenant de comptes joints ne constitue pas de leur part une légèreté blâmable quant au régime juridique de ces comptes bancaires, la légèreté blâmable ne pouvant davantage se déduire de l’irrecevabilité et du débouté retenus, pareillement que l’erreur grossière. En outre, l’état de santé de la défenderesse ne peut davantage en lui-seul caractériser une intention manifeste de nuire de la part des demanderesses.
Madame [G] [M] échoue ainsi à rapporter la preuve que les demanderesses ont agi en justice à d’autres fins que la défense de leurs intérêts légitimes, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, madame [L] [M], madame [V] [M] et madame [J] [W] en supporteront les dépens, avec distraction au profit de Maître LE BIGOT conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Elles seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Compte tenu de l’intérêt familial du litige, il n’apparaît pas inéquitable que madame [G] [M] supporte également la charge de ses propres frais irrépétibles et elle sera également déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Compte tenu de l’accord des parties, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire rendu après audience publique par mise à disposition au greffe :
Déclare recevable l’action de madame [V] [M] qui a qualité à agir en partage judiciaire complémentaire ;
Déclare madame [J] [W] irrecevable pour défaut de qualité à agir à l’action en partage judiciaire complémentaire de la succession de madame [P] [Q] ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’intérêt à agir de madame [J] [W] à ladite action ;
Déboute madame [L] [M] et madame [V] [M] de leur demande au titre du partage complémentaire ;
Déboute madame [G] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne madame [L] [M], madame [V] [M] et madame [J] [W] aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître LE BIGOT de ceux dont elle aurait fait l’avance ;
Déboute madame [L] [M], madame [V] [M] et madame [J] [W], d’une part, ainsi que madame [G] [M], d’autre part, de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dit que la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.
La greffière La Présidente
Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Aude MORALES
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