TJ 34172, 30 juin 2025, RG 25/00809

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

N° RG 25/00809 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRUK

N°Minute:25/01573

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Juin 2025, présidé par Mme Emmanuelle SERRE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Etablissement -ENSEMBLE SCOLAIRE ASSOMPTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEURS

Monsieur [N] [Y] [C] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Madame [M] [O] épouse [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-001336 en date du 20 janvier 2025 rendue à la requête de Etablissement -ENSEMBLE SCOLAIRE ASSOMPTION et l'opposition formée par Monsieur [N] [Y] [C] [X] le 01 Mars 2025 ;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,