TJ 34172, 23 juill. 2025, RG 25/00745
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Texte de la décision
N°Minute:25/00934
DOSSIER : N° RG 25/00745 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVUZ
Copie exécutoire à
SELARL VPNG
expédition à
Mme [H] [Y]
le 23 Juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 23 Juillet 2025
PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDERESSE
Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Les débats ont été déclarés clos le 10 Juin 2025 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 23 Juillet 2025.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
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