TJ 34172, 30 juin 2025, RG 25/00226

N°Minute:25/01529
N° RG 25/00226 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNVR

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

DEMANDEUR:

S.A. -BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 08 Avril 2025
Affaire mise en deliberé au 30 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Juin 2025 par
Jean-Paul BONNIER, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Gilles BERTRAND
Copie certifiée delivrée à :
Le 30 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [U] a ouvert un compte dans les livres de BOURSORAMA BANQUE le 29/07/2022 (compte n° [XXXXXXXXXX01]).
La signature de Monsieur [R] [U] attestait de son consentement aux termes du contrat, en particulier aux conditions générales.
Dès le 18/01/2023, Monsieur [R] [U] a laissé son compte fonctionner en débit.
Le 17/04/2023 BOURSORAMA BANQUE mettait en demeure Monsieur [R] [U] de régulariser sa situation, en vain.
Monsieur [R] [U] se trouvait redevable de la somme de 10 204,53 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 02/01/2025, la société BOURSORAMA BANQUE assignait Monsieur [R] [U] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir :
Déclarer acquise la déchéance du terme de la convention de compte datée du 29/07/2022 ouvert à Monsieur [R] [U] dans ses livres,Ordonner, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire de la convention de compte datée du 29/07/2022 ouvert à Monsieur [R] [U] dans ses livres, en raison des manquements graves et réitérés de ce dernier à ses obligations contractuelles,Condamner en conséquence Monsieur [R] [U] à lui payer la somme de 10 204,53 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], assortie des intérêts au taux légal à compter du 17/04/2023, et ce jusqu’à parfait paiement,Condamner Monsieur [R] [U] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Monsieur [R] [U] n'a pas comparu (PV 659).

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 30/06/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée,
L'article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la créance de BOURSORAMA BANQUE
L'article 1103 du code civil, modifié par ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 – article 2, dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont formés »,
L'article 1104 du code civil, modifié par ordonnance n°2016-131 du 10/02/2016 art 2 dispose que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition est d'ordre public »,
En l'espèce, des pièces versées aux débats, en particulier l'ouverture de compte, la signature, les conditions générales du contrat et les relevés de compte de Monsieur [R] [U] depuis l'ouverture du compte, il ressort que la créance de la société BOURSORAMA BANQUE, arrêté à 10 204,53 euros, est certaine liquide et exigible, Monsieur [R] [U] n'ayant pas rempli ses obligations contractuelles en laissant fonctionner son compte débiteur. Ainsi, le tribunal déclarera acquise la déchéance du terme de la convention de compte datée du 29/07/2022 ouvert à Monsieur [R] [U] dans ses livres,
En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [R] [U] à payer à la société BOURSORAMA BANQUE la somme de 10 204,53 euros, au titre du solde débiteur de son compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts légaux à compter du 17/04/2023.
Sur les autres demandes
-Tenant la nature de l'affaire, et les termes de l'article 514 du code de procédure civile, il conviendra d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,
-Le défendeur, qui succombe, sera tenu outre aux dépens, à payer à la société demanderesse la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'instance,
-Tenant les nombreuses démarches de la société BOURSORAMA BANQUE pour tenter de recouvrer à l'amiable les sommes dues (pièces versées aux débats), et au visa de l'article 127 du code de procédure civile, il conviendra de dire n'y avoir lieu à proposer une mesure de conciliation.

PAR CES MOTIFS