TJ 34172, 13 juin 2025, RG 25/00495

N°Minute:25/1436
N° RG 25/00495 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPUS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]

JUGEMENT DU 13 Juin 2025

DEMANDEUR:

Syndic. de copro. L'ADAGIO II AYANT POUR SYNDIC SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.C.I. TAK, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 11 Mars 2025
Affaire mise en deliberé au 13 mai 2025, prorogé au 13 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Juin 2025 par
Jean-Paul BONNIER, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS
Copie certifiée delivrée à :
Le 13 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SCI TAK est propriétaire du lot n°31 au sein de la Résidence [3] sise à MONTPELLIER 34070.

La SCI TAK ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété et présente des arriérés.

Les différentes relances adressées à La SCI TAK sont restées vaines. La créance s'élève à 3650,42 euros au titre des arriérés au 13/11/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 04/12/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] sise à MONTPELLIER 34070 a assigné La SCI TAK d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner La SCI TAK à lui payer la somme de 3650,42 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtée au 13/11/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08/07/2024, outre 1847,75 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, jusqu’à parfait paiement,Condamner La SCI TAK à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance
La SCI TAK n’a pas comparu (à personne habilitée).

La décision a été mise en délibéré au 13/05/2025, prorogée au 13/06/2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur les charges de copropriété,

En application de l'article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

Le relevé de propriété ;Les appels de charges ;Les relevés individuels de charges ;Le décompte actualisé de la créance ;Les PV d'AG Le contrat de syndic ;Les mises en demeure

Il ressort de ces documents que La SCI TAK reste à devoir la somme de 3650,42 euros, au titre des charges de copropriété impayées arrêtée au 13/11/2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre 1847,75 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, jusqu’à parfait paiement,
La SCI TAK qui ne s’est pas opposée aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifie pas qu'elle s’est acquittée de son obligation.

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 La SCI TAK sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] sise à MONTPELLIER 34070 la somme de 3650,42 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtée au 13/11/2024, outre 1847,75 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08/07/2024, jusqu’à parfait paiement,

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire,

Dépens

La SCI TAK, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre La SCI TAK sera condamnée au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à venir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l’article A444-32 du code du commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS