TJ 34172, 13 juin 2025, RG 25/00142

N°Minute:25/1429
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 8]

JUGEMENT DU 13 Juin 2025

DEMANDEUR:

Syndic. de copro. -LA GUIRLANDE, AYANT POUR SYNDIC SAS FONCIA MONTPELLIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [J] [U], demeurant Chez Mme [C] [L] - [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 11 Mars 2025
Affaire mise en deliberé au 13 mai 2025, prorogée au 13 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Juin 2025 par
Jean-Paul BONNIER, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Fanny MEYNADIER
Copie certifiée delivrée à :
Le 13 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [U] est propriétaires des lots n° 1068 et 1953 au sein de la [Adresse 6] [Adresse 3] à [Localité 5].

Madame [J] [U] ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété et présente des arriérés.

Les différentes relances adressées à Madame [J] [U] sont restées vaines. La créance s'élève à 2181,91 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, arrêtée au 10/08/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 31/10/2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à MONTPELLIER 34 a assigné Madame [J] [U] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner Madame [J] [U] à lui payer la somme de 2181,91 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtée au 10/08/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26/11/2023, outre la somme de 1469,04 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,
Condamner Madame [J] [U] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Madame [J] [U] pas comparu (à étude).

Le syndicat déclare que Madame [J] [U] s’est acquittée du principal. Toutefois, il maintient sa demande d’article 700 du CPC et des dépens.

La décision a été mise en délibéré au 13/05/2025, prorogée au 13/06/2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée,

Il conviendra de donner acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], de son désistement de sa demande en principal.

Toutefois, pour défendre ses droits, il a dû engager des frais liés à la procédure, du fait de la défaillance de Madame [J] [U].

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire,

Dépens

Madame [J] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Madame [J] [U] sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS