TJ 34172, 25 août 2025, RG 25/00814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]

N° RG 25/00814 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRU7

N°Minute:25/01832

Copie certifiée à :
SARL ETANCHEPEINT
Me CAVALIER Nicolas
le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 25 Août 2025, présidé par Madame Delphine BRUNEAU, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. -ETANCHEPEINT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

Société -DOLCE VILLAS SCCV, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Nicolas CAVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-001778 en date du 4 février 2025 rendue à la requête de S.A.R.L. -ETANCHEPEINT et l'opposition formée par Société -DOLCE VILLAS SCCV le 11 Mars 2025 ;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,