TJ 34172, 10 sept. 2025, RG 24/00131

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée
Contentieux de la protection et de proximité

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ORDONNANCE SUR REQUETE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES

N°RG 24-00131 N° MINUTE : 25-12

Nous, Sabine CORVAISIER, première vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Montpellier , juge des contentieux de la protection,

Vu la requête reçue au greffe le 8 août 2024 de Madame [U] [D] pour demander la condamnation de la société EXPONDO GmbH, ayant son siège social en ALLEMAGNE, à lui payer soit la somme de 425 euros soit la réparation d’un four électroménager.

Vu le règlement CE numéro 831–2007 du Parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges,

Vu le formulaire C et le message en réponse de la société défenderesse proposant un enlèvement gratuit du four et un remboursement intégral;

Vu notre message électronique en date du 27 mars 2025 à Madame [D] pour confirmation de la résolution du litige, demeuré sans réponse.

Ceci exposé,

Il convient de constater que la société défenderesse a proposé le remboursement intégral et la reprise du four litigieux, répondant ainsi à la demande de Madame [D] ;
que la demanderesse n’a pas répondu à notre demande de confirmation sur cette résolution :
qu’il y a donc lieu de considérer que le litige a trouvé résolution par un accord intervenu entre les parties et que les demandes sont donc devenues sans objet.

Par ces motifs