TJ 34172, 2 oct. 2025, RG 21/01725
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
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formule exécutoire
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TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER 1
N° RG 21/01725 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NDSW
Procédures collectives
Date : 02 Octobre 2025
Minute N°25/00251
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Monsieur [E] [K]
SIREN 498 449 206
Enseigne : BET [K]
Activité : ingenierie, études techniques,
demeurant [Adresse 6]
non comparant ni représenté
MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR
Me [L] [X],
demeurant [Adresse 4]
comparant
CONTROLEURS
- Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 3]
non comparant ni représenté
- Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 5]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 18 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 02 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Le débiteur dûment appelé,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [K],
DIT que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L.643-11 du Code de commerce,
DIT qu’en application de l’article R.643-18, la présente décision fera l’objet des publications prévues à l’article R.621-8 du même code,
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception et adressé, sous forme d’une copie par lettre simple ou avis, à chacun des mandataires de justice désigné et au Ministère Public,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier. Le Président.
Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
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