TJ 34172, 13 oct. 2025, RG 25/00898
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Texte de la décision
N°Minute:25/02049
N° RG 25/00898 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PSSY
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DU 13 Octobre 2025
DEMANDEUR:
Société -MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Serge ROUME de la SCP RGM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR:
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [F] [B] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 25 Août 2025
Affaire mise en deliberé au 13 Octobre 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Octobre 2025 par
Delphine BRUNEAU, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Serge ROUME de la SCP RGM AVOCATS ASSOCIES
Copie certifiée delivrée à :
Le 13 Octobre 2025
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