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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 38185, 16 oct. 2025, RG 25/00703


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Date
16/10/2025
Numéro
25/00703
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch1.1 JAF
Type
other
Id
68f2b15ee97b8c182997db69

Texte de la décision

2,282 caractères

Ch1.1 JAF - DG
N° RG 25/00703 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEHH 16 OCTOBRE 2025
PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.1 JAF - DG
N° RG 25/00703 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEHH

MINUTE N° :

Affaire :

[X]
c/
[L]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [S] [X] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (MACÉDOINE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien KLAINBERG-BROUSSE, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-10670 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [L]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] (MACEDOINE)
de nationalité Française, domicilié chez M. [U] [O], [Adresse 4]

défaillant

D'AUTRE PART

À l’audience de mise en état du 22 Mai 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 16 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 6 février 2025 ;

DÉBOUTE Madame [S] [X] de sa demande tendant à voir prononcer la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal ; 

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes accessoires à la séparation de corps ;

CONDAMNE Madame [S] [X] aux dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,

Pauline GUEYTE Coralie GRENET

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