TJ 25056, 2 oct. 2025, RG 25/01846

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Palais de Justice
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01].

[Courriel 15]

Minute n°25/75

Copie délivrée le 16-10-25
à Mme [I] en LRAR - aux autres parties + BDF en LS

N° RG 25/1846- N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCMY

CADUCITE

DU : 02 Octobre 2025

[L] [I] née [R]

C /

SCG [Localité 7]
THOISSEYENNE D'HLM
[11]
[4]
[5]
[6]
[10]
[Adresse 13] [12]

CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT

Audience publique tenue le 02 octobre 2025, au siège du Tribunal judiciaire de Besançon, par Jeanne ROCHE juge des contentieux de la protection, assistée de Virginie JOLY, Greffier.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [L] [I] née [R]

à :

SCG [Localité 8], [Adresse 16], [11], [4], [5], [6], [10], [14]

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile.

Attendu que, à la suite de la contestation le 19 juin 2025 par Mme [L] [I] née [R] des mesures imposées par la [9] le 13 mars 2025, les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 02 octobre 2025 ;

Que Mme [L] [I] née [R], malgré signature de l'accusé de réception de sa convocation en date du 17 juillet 2025, n'a pas comparu en personne, ne s'est pas fait représenter et n'a pas valablement comparu par écrit en respectant le principe du contradictoire à l'audience du 02 octobre 2025 ;

Que dès lors,il convient de déclarer sa contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,