TJ 51108, 16 oct. 2025, RG 25/01903
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
2EME CHAMBRE
DU 16/10/2025
N° RG 25/01903 - N° Portalis DBY7-W-B7J-[S]
AFFAIRE :
Mme [N] [D] épouse [P]
C/
M. [W] [P]
Le 16/10/2025,
1 ccc dossier
1 ce à Me [Localité 9]
1 ce à Mr [P] en LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 0986 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]’
Représentée et Plaidant par Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparant,
COMPOSITION :
JUGE : Caroline JACOTOT
GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 04 septembre 2025 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu le demandeur et son conseil en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Caroline JACOTOT, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel,
Statuant à titre provisoire,
En ce qui concerne les époux :
Fixons la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente décision ;
Attribuons la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [P] à titre onéreux ;
Attribuons, à titre provisoire, la jouissance du véhicule RENAULT TRAFIC à Monsieur [P] ;
Disons que Monsieur [P] prendra en charge les mensualités des crédits immobiliers et du prêt à la consommation pour des montants respectifs de 535.84 euros, 211.01 euros et 241.10 euros.
Disons que ces règlements donneront lieu à éventuelle récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du mardi 02 décembre 2025 pour conclusions au fond de Madame [D] ;
Disons que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Réservons les dépens ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Caroline JACOTOT
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