Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Nancy, 10 sept. 2025, RG 25/01470


Vérifier : CA Nancy, 10 sept. 2025, RG 25/01470 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/09/2025
Numéro
25/01470
Lieu / cour
ca_nancy
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
68f3209779ac4fbe1d877759

Texte de la décision

1,453 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de BAR LE DUC en date du 16 mai 2025 RG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/ 2025

N° RG 25/01470 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSRF

APPELANT(S) :

S.A. SOCIETE LORRAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES

Représentant : Me Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.A.R.L. L'ENVELOPPE DU BATIMENT

Nous, Thierry SILHOL, Président à la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ADJAL,;

Attendu que par écritures reçues le 20/08/25, la société LORRAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES déclare se désister de son appel interjeté le 29 Juin 2025 contre une décision rendue le 16 Mai 2025 par Tribunal de Commerce de BAR LE ;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à la société LORRAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES de son) désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons la société LORRAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 12 Septembre 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.