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CA Angers, 16 oct. 2025, RG 25/00232


Vérifier : CA Angers, 16 oct. 2025, RG 25/00232 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2025
Numéro
25/00232
Lieu / cour
ca_angers
Chambre
Chambre Prud'homale
Type
other
Id
68f3229848e010cf6a8cd593

Texte de la décision

2,175 caractères

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

Ordonnance du 16 Octobre 2025

RG N° : N° RG 25/00232 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPGO

AFFAIRE : S.A.S. PHYSIDIA C/ [I]

ORDONNANCE

DU 16 Octobre 2025

Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.S. PHYSIDIA

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat substituant Maître Marie-Hélène CORBI, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [S] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant - ni représenté

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement rendu le 30 avril 2025 par le conseil de Prud'hommes d'Angers ;

Vu l'appel interjeté le 19 mai 2025 par la SAS Physidia ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025 par la SAS Physidia pour se désister de son appel ;

Vu l'absence de constitution d'intimé de la part de M. [S] [I] ;

Le dossier a été appelé à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente».

En l'espèce, il n'y a pas de partie intimée, le désistement de l'appelante est donc parfait. Celle-ci conservera la charge des frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel de la SAS Physidia ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/232 ;

Disons qu'à défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

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