TJ 93008, 17 oct. 2025, RG 25/00387
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES
DU 17 Octobre 2025
Dossier N° RG 25/00387 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TOH
Minute 25/00639
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
OPH EST ENSEMBLE HABITAT, Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 7] - ayant son siège social [Adresse 3]
représenté par Monsieur [J] [K] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial
d'une part,
DEFENDEUR :
Madame [M] [L], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006149 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ayant pour avocat Maître Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 24 Janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que par courriel en date du 17 octobre 2025 la partie défenderesse a accepté, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00387 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TOH;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU
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