TJ 59350, 20 oct. 2025, RG 25/10721

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/10721 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7MB

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 20 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

M. [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Coralie FLORES, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

La société ASSU 2000 prise en la personne de ses représentants legaux
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

La S.A. L’EQUITE prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier des 23 août et 26 septembre 2024, M. [T] a fait assigner les sociétés Assu 2000 et L’Equité devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 août 2025, M. [T] demande :
- Constater son désistement d’instance et d’action ;
- Dire que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens engagés.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, les sociétés Assu 2000 et L’Equité demandent :
- Prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [T] ;
- Dépens à charge de chacune des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Les défendeurs acceptent expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.

PAR CES MOTIFS