TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 22/00151
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/00151 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQVS
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
10 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience de mise en état virtuelle du 10 octobre 2025
partie demanderesse
Société [3]
[Adresse 4]
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 5]
Composition du Tribunal
Présidente Anne CHAMBELLANT
Greffière : Alice GAUTHÉ
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu la déclaration de désistement de la Société [3] par courriel du 06/10/2025, acceptée par l’URSSAF RHONE-ALPES par courriel du même jour ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
- Prend acte du désistement de la Société [3],
- Constate l’extinction d’instance introduite par Société [3],
- Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 10 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHÉ
Greffière
Anne CHAMBELLANT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [3]
URSSAF RHONE-ALPES
SELARL ONELAW
Une copie certifiée conforme au dossier
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