Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 17 oct. 2025, RG 24/09959


Vérifier : TJ 75056, 17 oct. 2025, RG 24/09959 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/10/2025
Numéro
24/09959
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
other
Id
68f67ebaf444f3ad06a40471

Texte de la décision

1,772 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 24/09959
N° Portalis 352J-W-B7I-C5SCO

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me PINOT, Me HANOUNE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 Octobre 2025

DEMANDEURS

Madame [S] [H]
Monsieur [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5] (ETATS-UNIS)

représentés par Maître Sébastien PINOT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0370

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. GERARD SAFAR
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1202

Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 9 août 2024 par Madame [S] [H] et Monsieur [M] [C] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025, Madame [S] [H] et Monsieur [M] [C] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [S] [H] et Monsieur [M] [C] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 17 octobre 2025.

La greffière La juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.