TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 25/11158

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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4ème chambre 2ème section

N° RG 25/11158
N° Portalis 352J-W-B7J-DA2XY

N° MINUTE :

Assignation du :
14 février 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D' INSTANCE
ET D'ACTION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 octobre 2025

DEMANDERESSE

Association OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE (OHFOM) agissant par son établissement secondaire [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0056

DEFENDEUR

Monsieur [K] [R] pris en qualité d’ayant droit de [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 16 octobre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/11158

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Attendu que la partie demanderesse a , à l’audience du 3 avril 2025 entendu se désister, la dette ayant été réglée ;

qu’elle a à cette fin, elle a adressé en cours de délibéré des conclusions en date du 14 octobre 2025 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistement ;

que le paiement survenu après la clôture constitue une cause grave a justifié de faire droit à ces demandes le 25 septembre 2025 ;

que Monsieur [K] [R], pris en qualité d’ayant droit de Madame [H] [R], n’a pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond ; que l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS :