TJ 76540, 17 oct. 2025, RG 25/00628

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Tél : 02.76.27.85.85
Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr

N° RG 25/00628 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBLW

S.A. QUEVILLY HABITAT

C/

M. [C] [K]
Mme [T] [K]

AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCISION

Monsieur [C] [K]
20 rue Arthur Rimbaud
76120 LE GRAND QUEVILLY

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

❏ une copie certifiée conforme de la décision rendue le 17 Octobre 2025

❏ une copie exécutoire de cette décision

❏ votre dossier

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Rouen, le 20 Octobre 2025

La greffière,