TJ 76540, 17 oct. 2025, RG 25/00716
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Tél : 02.76.27.85.85
Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr
N° RG 25/00716 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB57
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
Mme [N] [U]
AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCISION
Madame [N] [U]
3 rue Jacqueline Auriol
Résidence Les Matines
76100 ROUEN
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
❏ une copie certifiée conforme de la décision rendue le 17 Octobre 2025
❏ une copie exécutoire de cette décision
❏ votre dossier
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 20 Octobre 2025
La greffière,
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