TJ 57463, 16 oct. 2025, RG 24/00704
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Texte de la décision
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
ORDONNANCE
DOSSIER : N°N° RG 24/00704 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVWH / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Objet du recours : contestation de la décision du 06/10/2023 portant sur l’inégibilité aux mesures exceptionnelles d’aides aux employeurs et de la mise en demeure du 20/11/2023 n° dossier 0042721974 d’un montant de 1563€
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [3], demeurant [Adresse 2]
DEFENDERESSE
[6], demeurant [Adresse 5]
Par acte de saisine du 18 avril 2024 , Mme [K] [O] [C] en qualité de présidente de la société SASU [3] , a formé un recours à l’encontre de la décision du 6 octobre 2023 portant sur l’inéligibilité aux mesures exceptionnelles d’aides aux employeurs ;
Par conclusions du 15 octobre 2025, L’[6] nous a informé qu’elle a procédé à l’annulation de la mise en demeure N°42721974 du 20 novembre 2023 et de la mise en demeure N°42540300 du 10 janvier 2024 ;
L'[6] ayant annulé la mise en demeure N°42721974 du 20 novembre 2023 et de la mise en demeure N°42540300 du 10 janvier 2024 , il y a lieu de considérer que le litige est désormais sans objet.
PAR CES MOTIFS
Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Antoinette MULLER,
DECLARE sans objet le recours contentieux formé par Mme [K] [O] [C] en qualité de présidente de la société SASU [3] à l’encontre de l’[6] ;
LAISSE à l’[6] la charge des dépens de la présente instance.
FAIT à [Localité 4], le 16 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Expéditions aux parties en LS
le
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