TJ 09122, 16 oct. 2025, RG 24/00949

DÉLIBÉRÉ DU : 16 OCTOBRE 2025

RG : N° RG 24/00949 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COS4

NAC : 20L

MINUTE N°: /2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,
GREFFIER : Carine LEBRETON,

Débats tenus à l’audience du 18 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [I] [L]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10], [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 6]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2024-1085 du 02/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Représentée par Maître Virginie PRADON-BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

DÉFENDEUR :

Monsieur [G], [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 7]
[Localité 2]

Représenté par Maître Stéphane FABBRI, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,après débats en chambre du conseil, CONSTATE la compétence des juridictions françaises s’agissant du divorce et de ses conséquences, CONSTATE l’application de la loi française s’agissant du divorce et de ses conséquences, DEBOUTE [G] [W] de sa demande en divorce pour faute, DEBOUTE [I] [L] de sa demande en divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil, DEBOUTE les parties de leurs demandes subséquentes, DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.