CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/01248

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 20 OCTOBRE 2025

(n° 792/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01248 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZTX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2025

Date de saisine : 14 février 2025

Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Sens le 16 janvier 2025

APPELANT

Monsieur [O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Représenté par Me Florian Sanchez, avocat au barreau de Paris, toque : E0746

INTIMÉE

S.A.S. AVILOG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° SIRET : 442 63 2 5 19

[Adresse 4]

[Localité 2],

Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 29 janvier 2025, M. [O] [J] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Sens le 16 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 août 2025, régularisées le 25 août 2025, M. [O] [J] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 août 2025, la S.A.S. Avilog, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS