CA Aix Provence, 20 oct. 2025, RG 25/09124
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/09124 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBEU
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/ M189
Affaire :
Société [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
SAS SOCIÉTÉ HYÈROISE DE METALLERIE - SHM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social
Intimée
la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
24. [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté le 24 juillet 2025 par la Société [Adresse 5], à l'encontre de l'ordonnance de référé du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE du 15 mai 2025,
Vu l'avis de caducité du 30 septembre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 20 octobre 2025
La greffière, La présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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