TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00139

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00139 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCGS

MINUTE N° : 25/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :
Mme [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

JULES [Localité 5] AUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 -

PARTIES

DEMANDEUR :

Société JULES [Localité 5] AUTO
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Madame [U] [M] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [N] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 25 Août 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 27 mars 2025, la Société JULES [Localité 5] AUTO a demandé que Madame [O] [N] soit convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée au paiement de la somme totale de 701,02 euros en principal, correspondant aux prélèvements impayés liés au contrat de maintenance du véhicule immatriculé GQ 246 LX.
Elle demande également qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité d'un montant de 40 euros au titre des frais de contentieux.

Elle faisait connaître avoir tenté le recouvrement amiable de sa créance.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 14 janvier 2025, par lettre simple s'agissant de la Société JULES [Localité 5] AUTO, et, par lettre recommandée avec avis de réception concernant Madame [O] [N].
Lors de cette audience, la Société JULES [Localité 5] AUTO est représentée, et, Madame [O] [N] n'est ni présente, ni représentée..

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 13 octobre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 1582 du Code civil, relatif à la vente, que le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise et l'acheteur de payer le prix.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Pour justifier sa demande, la Société JULES [Localité 5] AUTO a versé au débat :
Le contrat de Service pour le véhicule immatriculé GQ 246 LX qui prévoit le paiement de la somme de 56, 25 euros par mois,Une lettre du service contentieux adressée le 14 janvier 2025 à Madame [O] [N].
Madame [O] [N], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations.

Sur la demande principale
Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant total et dans son principe, qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la Société JULES [Localité 5] AUTO et de condamner Madame [O] [N] à lui payer la somme de 701,02 euros en principal.
Sur la demande au titre des frais de contentieux
Il sera fait droit à cette demande par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour le montant de 40 euros, que Madame [O] [N] sera condamnée à payer à la société demanderesse.
Sur les dépens
Madame [O] [N], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,