TJ 93008, 14 oct. 2025, RG 25/05527
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 25/05527 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IUC
Minute n°: 25/00056
Société SAMSIC FLEX SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Syndicat CFDT SECTION FEDERALE DES SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Syndicat FDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 12 Mai 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience publique du 14 Octobre 2025,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/05527 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IUC et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à [Localité 7], le 14 Octobre 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à :
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