TJ 93008, 20 oct. 2025, RG 25/00299

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/00299 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S5R

Minute n°: 25/01528

S.C.I. [Localité 3] CERISAIE LOCATION
Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

C/
S.A.S. MOULINOT COMPOST & BIOGAZ
Représentant : Maître [G], avocats au barreau de PARIS, vestiaire G637

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée les 11, 17 et 19 février 2025 à l’initiative de la S.C.I. [Localité 3] CERISAIE LOCATION ;

Vu les débats à l’audience du 7 juillet 2025 et la mise en délibéré de la décision au 19 septembre 2025, prorogé au 20 octobre 2025 pour communication de pièces ;

Vu le désistement d’instance de la demanderesse en date du 24 septembre 2025 ;

Vu l’acceptation de la défenderesse en date du même jour ;

PAR CES MOTIFS